Conditions Générales d'Utilisation

2.1. « Site »

Désigne le site internet officiel exploité par Gabon Connect SARLU, accessible à l'adresse https://gabonconnect.com, incluant l'ensemble de ses pages, sous-domaines, services, applications web ou mobiles, et toutes les fonctionnalités qui y sont associées.

2.2. « Éditeur » ou « Société »

Désigne la société Gabon Connect SARLU, responsable de l'édition, de la maintenance et de la gestion technique du site, ainsi que du traitement des données personnelles collectées.

2.3. « Utilisateur »

Désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, le consulte, interagit avec son contenu, ou utilise l'un de ses services numériques, à titre gratuit ou payant. Cela inclut les visiteurs, les clients, les partenaires institutionnels, les développeurs, les prestataires et toute entité utilisant les plateformes connectées de Gabon Connect Technology SARLU.

2.4. « Services »

Désigne l'ensemble des outils, fonctionnalités et solutions numériques proposés via le site, notamment :

• les portails d'information et d'assistance en ligne
• les formulaires de contact et d'inscription
• les espaces utilisateurs
• les plateformes interconnectées (emploi, éducation, mobilité, connectivité, santé, etc.)
• ainsi que tout service innovant ou évolutif opéré par Gabon Connect SARLU

2.5. « Contenu »

Désigne l'ensemble des éléments publiés ou mis à disposition sur le site : textes, images, sons, vidéos, graphiques, documents téléchargeables, bases de données, codes sources, interfaces et tout autre élément protégé par le droit d'auteur ou le droit des marques.

2.6. « Données personnelles »

Désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse IP, etc.), au sens de la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

2.7. « Compte utilisateur »

Désigne l'espace personnel accessible via authentification (identifiant, mot de passe, ou méthode sécurisée) permettant à l'utilisateur d'accéder à des services réservés ou personnalisés.

2.8. « Partenaire »

Désigne toute entité publique ou privée, locale ou internationale, collaborant avec Gabon Connect SARLU dans le cadre du développement, de l'exploitation ou de l'intégration des services numériques.

2.9. « Contenu utilisateur »

Désigne tout texte, image, fichier, donnée, ou contribution publiée, transmise ou partagée par un utilisateur sur le site ou ses plateformes associées (formulaire, profil, message, commentaire, etc.). L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il diffuse.

2.10. « Force majeure »

Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de Gabon Connect SARLU, rendant impossible ou partiellement impossible l'exécution de ses obligations (catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques, conflits sociaux, décisions administratives, etc.).

3.1. Acceptation des conditions

L'accès au site https://gabonconnect.com, sa consultation ou l'utilisation de l'un de ses services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Cette acceptation est réputée avoir la même valeur juridique qu'un accord écrit entre l'Utilisateur et Gabon Connect SARLU.

En validant tout formulaire, en naviguant sur le site ou en accédant à un service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Il s'engage à en respecter le contenu, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables en République Gabonaise, au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), et à l'international.

3.2. Caractère contractuel et opposabilité

Les présentes CGU constituent un contrat électronique entre Gabon Connect Technology SARLU (l'Éditeur) et l'Utilisateur. Elles régissent juridiquement la relation entre les deux parties pendant toute la durée d'utilisation du site, qu'il s'agisse d'un usage ponctuel ou régulier.

Toute utilisation non conforme aux présentes CGU est considérée comme illicite et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au site, sans préavis ni indemnité, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales.

3.3. Modification des conditions

Gabon Connect SARLU se réserve le droit de modifier, de corriger, de compléter ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, sans notification préalable, afin de :

• se conformer à une évolution législative ou réglementaire (ANINF, CNPD, OHADA, RGPD, etc.)
• intégrer de nouvelles fonctionnalités ou services numériques
• adapter les conditions d'utilisation aux évolutions technologiques, sécuritaires ou stratégiques de l'entreprise
• renforcer la transparence et la protection des utilisateurs

Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur dès sa publication en ligne et remplace toute version antérieure. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

3.4. Acceptation des modifications

L'utilisation continue du site ou de ses services après modification des CGU vaut acceptation tacite et irrévocable de la version mise à jour. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du site.

3.5. Version de référence

En cas de divergence d'interprétation entre différentes versions linguistiques des CGU, la version française fait foi. Elle constitue la base juridique opposable à l'ensemble des utilisateurs, partenaires et prestataires.

4.1. Principe d'accès

Le site https://gabonconnect.com est librement accessible à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet et d'un équipement compatible (ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre terminal connecté).

L'accès au site et à ses fonctionnalités est gratuit, à l'exception des coûts liés à la connexion Internet, à l'abonnement ou au matériel informatique, qui restent à la charge de l'Utilisateur.

L'accès à certains espaces ou services (formulaire d'inscription, compte utilisateur, tableau de bord, services numériques sectoriels, etc.) peut toutefois nécessiter la création préalable d'un compte personnel ou une authentification sécurisée.

4.2. Disponibilité et maintenance

Gabon Connect SARLU s'efforce d'assurer la disponibilité continue du site et la qualité d'accès à ses services.

Cependant, l'Utilisateur reconnaît que l'accès peut être interrompu ou limité, notamment en cas de :

• maintenance technique programmée ou d'urgence
• mise à jour, évolution ou déploiement d'une nouvelle version
• défaillance du réseau Internet, d'un fournisseur d'accès ou d'un hébergeur
• attaque informatique, événement de sécurité ou cas de force majeure au sens de l'article 2.10

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, ni responsabilité de la part de Gabon Connect SARLU.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer temporairement l'accès au site, sans préavis, pour toute opération de sécurité, d'amélioration ou de conformité réglementaire.

4.3. Sécurité et intégrité des accès

L'accès au site s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Ce dernier s'engage à utiliser un équipement protégé et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser sa navigation (mots de passe robustes, mises à jour logicielles, antivirus, etc.).

Gabon Connect SARLU met en œuvre des protocoles de sécurité conformes aux normes internationales (HTTPS, SSL/TLS, authentification multi-facteur, chiffrement des échanges) afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données transmises.

Toute tentative d'accès frauduleux, d'intrusion ou de détournement de système donnera lieu à des poursuites conformément au Code pénal gabonais et aux conventions internationales en matière de cybercriminalité.

4.4. Création et gestion de compte utilisateur

Certains services en ligne proposés par Gabon Connect (portails professionnels, applications mobiles, tableaux de bord, plateformes interconnectées, etc.) nécessitent la création d'un compte utilisateur individuel.

Lors de cette inscription, l'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser de fausses informations
• conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe
• informer immédiatement Gabon Connect SARLU de toute utilisation non autorisée ou compromission de son compte

La société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude, de tentative d'intrusion, ou d'inactivité prolongée supérieure à douze (12) mois.

4.5. Limitation géographique et évolution des services

Les services proposés sur le site sont principalement destinés aux utilisateurs situés au Gabon et dans la zone CEMAC, mais peuvent être accessibles depuis d'autres territoires.

L'Éditeur se réserve le droit d'adapter ou de restreindre l'accès à certains contenus ou services selon la localisation géographique, les exigences légales locales, ou la stratégie de déploiement régional de Gabon Connect SARLU.

De même, l'entreprise peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, modifier ou supprimer tout service, fonctionnalité ou contenu du site, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour l'Utilisateur.

5.1. Comportement général

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site https://gabonconnect.com et les services qui y sont associés de manière responsable, légale et respectueuse des droits de Gabon Connect SARLU, de ses partenaires, et des autres utilisateurs.

À ce titre, il s'interdit notamment de :

• enfreindre les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise, dans la zone CEMAC, ou dans son pays de résidence
• exploiter le site à des fins illégales, commerciales non autorisées, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• altérer, bloquer, perturber ou nuire au bon fonctionnement du site, à ses serveurs, ou à ses systèmes d'information
• introduire des programmes malveillants, virus, logiciels espions, scripts automatisés ou tout autre code susceptible de compromettre la sécurité ou la stabilité du site
• tenter d'accéder sans autorisation à des zones, bases de données ou informations protégées
• collecter, extraire ou reproduire tout ou partie du contenu du site sans autorisation écrite préalable de Gabon Connect SARLU
• publier, transmettre ou diffuser des informations fausses, diffamatoires, discriminatoires, haineuses, obscènes, racistes, menaçantes ou portant atteinte à la dignité humaine
• usurper l'identité d'un tiers, d'un représentant de la société, d'un employé ou d'un partenaire

Tout comportement contraire aux présentes dispositions expose l'utilisateur à la suspension immédiate de son accès et à d'éventuelles poursuites judiciaires, conformément au Code pénal gabonais, aux conventions internationales sur la cybercriminalité et aux textes communautaires OHADA.

5.2. Utilisation des comptes et identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe, clés API, etc.).

Il s'engage à :

• conserver ses identifiants strictement personnels et à ne jamais les partager
• utiliser des mots de passe complexes et les renouveler régulièrement
• informer immédiatement Gabon Connect SARLU en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses accès

Toute opération effectuée à partir du compte de l'utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve contraire.

En cas de compromission, Gabon Connect SARLU se réserve le droit de désactiver le compte, d'en bloquer temporairement l'accès et d'enquêter sur l'origine de l'incident.

5.3. Contenu et contributions des utilisateurs

Lorsqu'un utilisateur publie, transmet ou partage du contenu via le site (formulaire, message, profil, candidature, fichier, commentaire, etc.), il garantit que :

• le contenu transmis est exact, licite et conforme à la réglementation en vigueur
• il dispose des droits nécessaires pour le diffuser
• ce contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, marque, secret d'affaires ou donnée personnelle de tiers
• il n'introduit aucun élément susceptible d'altérer la sécurité, l'intégrité ou la réputation du site et de ses services

En transmettant un contenu via le site, l'utilisateur accorde à Gabon Connect SARLU une licence non exclusive, gratuite, mondiale et temporaire lui permettant d'exploiter, d'héberger, de stocker et de traiter ce contenu dans le cadre de l'exécution du service demandé.

Cette licence n'accorde aucun droit de propriété à la société sur les créations personnelles de l'utilisateur.

5.4. Obligation de vigilance et de loyauté

L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à Gabon Connect SARLU toute anomalie, faille de sécurité, tentative d'usurpation ou activité suspecte constatée sur le site.

De même, il s'abstient de contourner ou d'affaiblir les mécanismes de sécurité mis en place (authentification, filtrage IP, pare-feu, protection contre les bots, etc.).

L'utilisateur doit faire preuve de bonne foi, de loyauté et de transparence dans toute interaction avec la société, que ce soit par formulaire, e-mail ou autre canal de communication.

5.5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des conséquences directes ou indirectes liées à son usage du site.

Il garantit Gabon Connect SARLU contre toute réclamation, action ou demande émanant de tiers en raison d'une utilisation non conforme des services.

En cas de violation des présentes CGU, Gabon Connect SARLU pourra restreindre, suspendre ou supprimer l'accès au site, sans préavis ni indemnisation, tout en se réservant le droit d'engager toute action judiciaire utile.

6.1. Création du compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités, plateformes ou espaces sécurisés du site https://gabonconnect.com peut nécessiter la création préalable d'un compte utilisateur personnel.

Ce compte permet à l'utilisateur d'accéder à des services personnalisés, de gérer ses informations, de suivre ses interactions, ou d'utiliser les applications numériques interconnectées de Gabon Connect SARLU.

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• ne pas utiliser de fausse identité, de pseudonyme trompeur ou les données d'un tiers
• mettre à jour sans délai ses informations personnelles en cas de changement (adresse e-mail, téléphone, etc.)

Toute information erronée, incomplète ou mensongère pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte, sans préavis ni compensation.

6.2. Identifiants, sécurité et confidentialité

Lors de la création du compte, l'utilisateur choisit ou reçoit des identifiants de connexion personnels (nom d'utilisateur, mot de passe, ou moyen d'authentification sécurisé).

Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.

L'utilisateur s'engage à :

• ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers, y compris à un autre utilisateur ou à un représentant supposé de Gabon Connect SARLU
• utiliser un mot de passe fort, conforme aux bonnes pratiques de sécurité (longueur minimale, caractères mixtes, absence de réutilisation)
• se déconnecter systématiquement à la fin de chaque session

L'utilisateur demeure seul responsable de toute activité réalisée à partir de son compte, y compris en cas d'utilisation non autorisée résultant d'une négligence de sa part.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit immédiatement en informer Gabon Connect SARLU par e-mail à contact@gabonconnect.com ou via le formulaire prévu à cet effet.

La société procédera alors à la désactivation temporaire du compte jusqu'à vérification de l'identité du titulaire et réinitialisation des accès.

6.3. Authentification et sécurité renforcée

Gabon Connect SARLU met en œuvre des protocoles d'authentification conformes aux standards internationaux de cybersécurité :

• connexion chiffrée via protocole HTTPS/SSL
• mécanisme d'authentification à deux facteurs (2FA) ou par OTP (One-Time Password)
• jetons d'accès sécurisés et expiration automatique des sessions inactives
• surveillance des connexions suspectes et journalisation des tentatives d'accès

Ces dispositifs garantissent la protection des données personnelles et la prévention des intrusions ou détournements de compte.

Toute tentative d'accès frauduleux, de falsification d'identité ou d'usurpation de session constitue une infraction pénale susceptible de poursuites conformément au Code pénal gabonais, à la Convention de Malabo sur la cybersécurité et aux directives internationales en matière de criminalité informatique.

6.4. Utilisation du compte et responsabilités

Le compte utilisateur est attribué à titre individuel et nominatif.

Il ne peut en aucun cas être partagé, cédé, prêté, ou transféré à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

L'utilisateur s'engage à utiliser son compte exclusivement dans le cadre autorisé par Gabon Connect SARLU.

Tout usage abusif ou contraire aux présentes CGU (par exemple : utilisation commerciale non autorisée, détournement de données, ou utilisation automatisée) entraînera la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

Gabon Connect SARLU se réserve le droit de :

• suspendre ou désactiver un compte en cas d'activité suspecte, de non-conformité légale, ou de menace pour la sécurité des systèmes
• supprimer un compte resté inactif pendant plus de douze (12) mois après avertissement envoyé à l'utilisateur
• bloquer l'accès à tout utilisateur ayant enfreint les présentes CGU ou les dispositions légales applicables

6.5. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment, par e-mail à contact@gabonconnect.com.

Cette suppression entraîne la désactivation de tous les accès et la suppression des données associées, conformément à la Politique de Confidentialité et à la réglementation sur la protection des données personnelles (ANINF / CNPD / RGPD).

Toutefois, certaines données pourront être temporairement conservées à des fins de preuve, de conformité réglementaire ou de prévention des litiges, dans les limites fixées par la loi.

7.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments accessibles sur le site https://gabonconnect.com, y compris, sans limitation, les textes, images, illustrations, graphiques, logos, vidéos, bandes sonores, interfaces, codes sources, bases de données, structures logicielles, documents, icônes et fonctionnalités, constitue la propriété exclusive de Gabon Connect SARLU, ou fait l'objet d'une licence d'exploitation dûment accordée.

Ces éléments sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété littéraire et artistique du Gabon, le Traité de Bangui de l'OAPI, ainsi que les conventions internationales applicables (Accords ADPIC, Convention de Berne, Traité OMPI).

7.2. Marques, logos et identités visuelles

Les marques, noms commerciaux, logos, sigles, slogans et identités visuelles figurant sur le site sont déposés et protégés au nom de Gabon Connect SARLU.

Toute reproduction, utilisation, imitation, altération, suppression, diffusion ou réédition de ces éléments sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les noms des services numériques développés et exploités par la société, tels que Wiigo, EduConnect, JobConnect, WiFi-Connect, Admin+, AgriConnect, et tout autre produit ou marque dérivée, sont également protégés par le droit des marques et le droit commercial.

7.3. Contenu du site

Tous les contenus textuels, visuels, audiovisuels et multimédias publiés sur le site sont créés ou sélectionnés par Gabon Connect SARLU.

Ils ne peuvent être utilisés, copiés, modifiés, diffusés ou reproduits, même partiellement, sans autorisation écrite préalable.

Toute reproduction ou extraction illicite des bases de données, en tout ou partie, est strictement interdite en vertu de la directive européenne 96/9/CE et de la législation gabonaise relative à la protection des bases de données.

De même, le web scraping, la capture automatisée de contenus, la reproduction de structure ou l'indexation non autorisée du site sont prohibés.

7.4. Licence d'utilisation limitée

Gabon Connect SARLU accorde à l'utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du site, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le contenu du site, ses marques ou ses technologies.

Toute utilisation commerciale, représentation publique, revente, redistribution, publication ou mise à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf autorisation expresse de la société.

7.5. Contributions et contenus utilisateurs

Si un utilisateur soumet, publie ou transmet du contenu via le site (formulaire, image, message, fichier, etc.), il conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu, mais concède à Gabon Connect SARLU une licence d'exploitation non exclusive, gratuite et temporaire pour :

• l'héberger, le reproduire, le modifier si nécessaire (ex. adaptation technique)
• le diffuser dans le cadre des services proposés
• l'intégrer dans des supports numériques à des fins d'exécution contractuelle ou d'amélioration des services

L'utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires à la publication de son contenu et s'engage à dégager Gabon Connect SARLU de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.

7.6. Sanctions et recours

Toute utilisation non autorisée, totale ou partielle, du contenu du site, de ses marques, codes, architectures, bases de données ou logiciels, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Gabon Connect SARLU se réserve le droit d'engager toute action en justice devant les juridictions compétentes, au Gabon ou à l'international, pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Des mesures techniques de protection et de traçabilité (empreintes numériques, métadonnées, surveillance automatisée) peuvent être déployées pour prévenir toute copie ou reproduction non autorisée.

8.1. Engagement de Gabon Connect SARLU

Gabon Connect SARLU attache une importance fondamentale à la protection de la vie privée et à la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, partenaires et clients.

Conformément à la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et aux directives de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), la société s'engage à assurer un traitement licite, loyal, transparent et sécurisé de toutes les données personnelles collectées.

8.2. Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site https://gabonconnect.com et de ses services associés, Gabon Connect Technology SARLU peut collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, fonction, entreprise, numéro de téléphone, adresse e-mail
• Données de connexion et de navigation : adresse IP, type d'appareil, navigateur, localisation approximative, journaux de connexion
• Données transactionnelles : historique d'inscription, participation à des programmes ou utilisation des services numériques
• Données issues des formulaires : messages, commentaires, fichiers transmis ou demandes spécifiques

Aucune donnée dite sensible (telle que l'origine raciale, les opinions politiques, religieuses, l'état de santé, etc.) n'est collectée, sauf si cela est exigé par la loi ou justifié par un objectif légitime et encadré par le consentement explicite de l'utilisateur.

8.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

• permettre l'accès, la gestion et la sécurisation des comptes utilisateurs
• fournir les services numériques proposés sur le site (portails, formulaires, applications, newsletters, etc.)
• assurer la communication institutionnelle, technique ou commerciale liée aux activités de Gabon Connect SARLU
• améliorer les services et l'expérience utilisateur à travers des analyses statistiques anonymisées
• respecter les obligations légales et réglementaires de conformité (ANINF, CNPD, OHADA, RGPD)

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

8.4. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur plusieurs fondements juridiques :

• le consentement explicite de l'utilisateur (formulaire, abonnement, création de compte)
• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (accès à un service, assistance, demande d'information)
• le respect d'obligations légales imposées par la réglementation gabonaise ou internationale
• et l'intérêt légitime de Gabon Connect SARLU pour garantir la sécurité de ses systèmes, prévenir les fraudes et optimiser ses services numériques

8.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier échange
• Données de compte utilisateur : jusqu'à la suppression du compte ou 12 mois après inactivité
• Données techniques et journaux : 6 mois maximum, à des fins de sécurité et de traçabilité
• Documents contractuels ou légaux : selon les durées légales de conservation prévues par la réglementation OHADA et fiscale

Au terme de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8.6. Destinataires et transfert des données

Les données personnelles sont traitées par le personnel habilité de Gabon Connect SARLU, ainsi que par certains prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants dans le cadre strict de contrats de confidentialité et de conformité (hébergement, sécurité, maintenance, analyse).

Les données peuvent être transférées vers des infrastructures situées dans l'Union Européenne (hébergeur Arsys, certifié ISO/IEC 27001), sous garanties contractuelles conformes aux exigences du RGPD.

Aucun transfert non autorisé de données hors de l'Union Européenne ou du Gabon n'est effectué.

8.7. Sécurité des données

Gabon Connect SARLU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées afin de prévenir tout accès non autorisé, altération, perte ou divulgation accidentelle :

• chiffrement des communications (HTTPS / SSL / TLS)
• pare-feux, antivirus et détection d'intrusions
• authentification multifacteur (2FA / OTP)
• sauvegardes régulières et hébergement sur serveurs certifiés ISO 27001
• audit de sécurité et supervision continue des systèmes

En cas de violation de données, la société notifiera sans délai l'ANINF, la CNPD, et, le cas échéant, les utilisateurs concernés, conformément aux délais légaux.

8.8. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données le concernant
• Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit d'effacement : demander la suppression de ses données (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition : refuser le traitement pour motif légitime
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de l'usage de ses données

Ces droits peuvent être exercés gratuitement, à tout moment, en adressant une demande à : contact@gabonconnect.com ou par courrier à : Gabon Connect SARLU – Service Protection des Données 160, Rue Cheikh Ahmadou Bamba Mbacké - Bd Triomphal (montée de Sotega), B.P. 5817, Libreville-Gabon.

L'utilisateur devra fournir une pièce justificative d'identité afin de permettre la vérification de sa demande.

8.9. Autorité de contrôle et recours

En cas de réclamation ou de désaccord concernant le traitement de ses données, l'utilisateur peut contacter la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) – Libreville, autorité compétente en matière de protection des données au Gabon.

Il peut également saisir l'autorité de contrôle de son pays de résidence, s'il se trouve dans l'Union européenne, conformément à l'article 77 du RGPD.

9.1. Présence de liens externes

Le site https://gabonconnect.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d'autres sites internet, applications ou plateformes gérés par des tiers publics ou privés.

Ces liens sont intégrés uniquement à titre informatif et dans un souci de service à l'utilisateur (sources officielles, partenaires institutionnels, prestataires techniques, plateformes numériques associées, etc.).

L'insertion de ces liens ne signifie en aucun cas que Gabon Connect SARLU approuve, cautionne ou garantit le contenu, les produits, les services ou les politiques de confidentialité de ces sites externes.

L'accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur, lequel est invité à consulter leurs conditions d'utilisation et politiques de confidentialité respectives avant toute interaction.

9.2. Responsabilité sur les contenus tiers

Gabon Connect Technology SARLU n'exerce aucun contrôle sur la nature, l'exactitude, la mise à jour ou la légalité des contenus accessibles via les liens externes présents sur son site.

Elle ne saurait donc être tenue responsable :

• de tout dommage, perte ou préjudice direct ou indirect résultant de l'accès à un site tiers ou de son utilisation
• du non-respect des lois ou règlements en vigueur par ces sites
• d'une éventuelle atteinte à la sécurité, à la confidentialité ou à la protection des données personnelles sur ces plateformes
• ni des conséquences techniques ou juridiques d'un téléchargement, d'une transaction ou d'une inscription sur un site externe

La consultation de sites tiers se fait donc aux risques et périls de l'utilisateur.

9.3. Création de liens vers le site Gabon Connect

La création d'un lien hypertexte pointant vers le site https://gabonconnect.com depuis un autre site, réseau social, page personnelle ou professionnelle, support numérique ou plateforme tierce est strictement encadrée.

Toute création de lien direct ou indirect vers le site est soumise à autorisation écrite préalable de Gabon Connect Technology SARLU, sollicitée via l'adresse : contact@gabonconnect.com

L'autorisation est accordée à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans justification.

Elle peut être retirée sans préavis si :

• le site émetteur diffuse des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public
• le lien porte atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de Gabon Connect Technology SARLU
• ou s'il induit en erreur sur la nature, la provenance ou l'identité de la société

9.4. Pratiques interdites

Sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable :

• l'intégration du site dans une autre page web par framing, iframe, ou tout procédé équivalent
• la création de liens profonds (« deep links ») renvoyant vers des pages internes du site sans passer par la page d'accueil
• toute redirection automatisée ou manipulation visant à détourner le trafic du site
• l'exploitation du contenu du site à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées

En cas de non-respect de ces dispositions, Gabon Connect SARLU se réserve le droit d'exiger la suppression immédiate du lien litigieux, de bloquer techniquement les redirections concernées, et d'engager toute action judiciaire utile pour faire cesser l'atteinte.

9.5. Contenus intégrés

Le site Gabon Connect peut intégrer, dans certaines rubriques, des contenus issus de services externes (cartes, vidéos, publications, modules partenaires, API, etc.).

Dans ce cas, ces éléments restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.

Gabon Connect SARLU veille à ne pas intégrer de ressources externes susceptibles de compromettre la sécurité, la confidentialité ou la souveraineté des données.

Toute intégration est précédée d'une vérification de conformité technique et juridique.

10.1. Principes généraux

Gabon Connect SARLU, en sa qualité d'éditeur et d'administrateur du site https://gabonconnect.com, s'efforce de fournir des informations fiables, actualisées et accessibles au public.

La société met tout en œuvre pour assurer la sécurité, la qualité et la continuité du service, dans le respect des normes légales, réglementaires et techniques applicables au Gabon et à l'international.

Cependant, malgré toutes les précautions prises, l'Éditeur ne saurait garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou la mise à jour permanente des informations publiées sur le site, ni la disponibilité ininterrompue des services numériques associés.

10.2. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Gabon Connect SARLU décline toute responsabilité pour :

• les erreurs, omissions, inexactitudes ou imprécisions contenues dans les informations diffusées
• toute interruption temporaire ou définitive du site liée à une opération de maintenance, une mise à jour, un incident technique ou un cas de force majeure
• les difficultés d'accès, de compatibilité ou de performance liées aux équipements, navigateurs ou connexions utilisés par l'utilisateur
• tout dommage direct ou indirect résultant de l'usage du site, de l'impossibilité d'y accéder ou d'une mauvaise interprétation des informations fournies
• les préjudices financiers, commerciaux, techniques ou moraux subis par l'utilisateur à la suite de l'utilisation du site ou de ses contenus
• les dommages causés par un virus, une cyberattaque ou une intrusion dans les systèmes informatiques de l'utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place

Le site étant fourni "en l'état", l'utilisateur reconnaît expressément l'utiliser sous sa propre responsabilité et à ses seuls risques.

10.3. Responsabilité technique et sécurité

Gabon Connect SARLU met en œuvre des dispositifs de sécurité conformes aux standards internationaux (ISO/IEC 27001, RGPD, ANINF, CNPD) afin de protéger ses infrastructures et les données qui y transitent.

Cependant, l'utilisateur est informé qu'aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue, et que l'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas :

• d'accès non autorisé aux données ou systèmes, malgré les dispositifs de protection en place
• de perturbation du réseau Internet, d'indisponibilité des serveurs, ou d'actes de piratage indépendants de sa volonté
• de perte, altération ou destruction de données résultant d'une défaillance technique ou humaine chez l'utilisateur ou un tiers

L'utilisateur demeure responsable de la protection de ses propres équipements, de la mise à jour de ses logiciels, et de la sauvegarde de ses données avant toute utilisation du site.

10.4. Contenus publiés et liens externes

Le site peut contenir des informations provenant de sources externes ou renvoyant vers des sites tiers (voir article 9).

Gabon Connect SARLU n'assume aucune responsabilité concernant la validité, la fiabilité ou la légalité de ces contenus, ni des conséquences d'un accès à des sites tiers depuis gabonconnect.com.

Toute publication d'informations erronées, diffamatoires ou illicites par un utilisateur engage exclusivement la responsabilité de l'auteur du contenu.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contrevenant à la loi ou aux présentes CGU.

10.5. Responsabilité en cas de force majeure

Gabon Connect SARLU ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens du droit gabonais et des standards internationaux, incluant notamment :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes
• coupures de courant, défaillance de réseau ou saturation des télécommunications
• cyberattaques massives, blocages d'accès, pannes de serveurs
• conflits sociaux, grèves, émeutes, guerres ou décisions gouvernementales affectant les télécommunications ou les services numériques

En cas de survenance d'un tel événement, les obligations de l'Éditeur seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité ni responsabilité.

10.6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable :

• de l'usage qu'il fait du site, de ses données et de ses services
• du respect des présentes CGU et de la réglementation applicable
• des dommages qu'il pourrait causer à Gabon Connect SARLU, à ses partenaires ou à des tiers, du fait d'un usage illicite ou abusif

Toute utilisation du site à des fins frauduleuses, contraires à la loi ou aux présentes CGU pourra donner lieu à des sanctions administratives, civiles ou pénales conformément à la législation en vigueur.

11.1. Pouvoirs de suspension

Gabon Connect SARLU se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un utilisateur au site https://gabonconnect.com, à ses plateformes associées ou à son compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
• tentative d'intrusion, de piratage, de manipulation technique ou d'accès non autorisé à des systèmes internes
• utilisation frauduleuse, détournée, ou contraire aux lois en vigueur (ex. diffusion de contenu illégal, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire)
• atteinte à l'image, à la réputation, à la sécurité ou aux intérêts économiques de Gabon Connect SARLU
• suspicion de comportement abusif, malveillant ou de compromission du système de sécurité
• demande expresse d'une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire (ANINF, CNPD, Parquet de Libreville, etc.)
• maintenance critique, mise à jour majeure ou raison de sécurité justifiée

La suspension pourra concerner l'accès complet au site, à un service particulier ou à l'ensemble des comptes associés à l'utilisateur concerné.

11.2. Notification et procédure

En cas de suspension ou de résiliation, Gabon Connect SARLU informera, dans la mesure du possible, l'utilisateur par voie électronique (courriel ou notification sur le compte), en précisant le motif de la mesure et, le cas échéant, les démarches à suivre pour régulariser sa situation.

Toutefois, lorsque la suspension résulte d'un manquement grave ou d'une injonction judiciaire, la notification pourra intervenir a posteriori, afin de préserver la sécurité du système ou l'intégrité des données.

11.3. Résiliation définitive

Gabon Connect SARLU se réserve le droit de résilier définitivement l'accès d'un utilisateur, sans indemnité ni compensation, dans les situations suivantes :

• violation grave ou répétée des présentes CGU
• fraude, usurpation d'identité, falsification d'informations ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'intégrité du site et de ses services
• utilisation commerciale non autorisée des contenus ou technologies du site
• utilisation du site à des fins contraires à la loi gabonaise, au droit OHADA ou aux règlements communautaires

La résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte utilisateur, la suppression des accès et, si nécessaire, la conservation des éléments de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire ou réglementaire.

11.4. Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la résiliation volontaire de son compte ou cesser d'utiliser le site et les services de Gabon Connect Technology SARLU.

Cette demande doit être formulée par écrit à l'adresse suivante : contact@gabonconnect.com ou par courrier à : Gabon Connect SARLU – Service Protection des Données 160, Rue Cheikh Ahmadou Bamba Mbacké - Bd Triomphal (montée de Sotega), B.P. 5817, Libreville-Gabon.

La demande de résiliation sera traitée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de sa réception.

La suppression du compte implique l'effacement des données personnelles associées, sauf celles que la société est tenue de conserver pour répondre à des obligations légales, comptables ou judiciaires (ex. logs de sécurité, traces de transaction, conformité ANINF/CNPD).

11.5. Conséquences de la résiliation

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne automatiquement :

• la suppression de l'accès au site et aux services réservés
• la désactivation du compte utilisateur et de ses fonctionnalités associées
• la fin des droits d'utilisation des contenus, ressources ou outils mis à disposition par Gabon Connect SARLU
• la perte définitive de toute donnée hébergée, sauf obligation légale de conservation
• l'extinction de tout contrat d'abonnement ou d'accès éventuellement lié au compte supprimé

Aucune compensation, remboursement ou transfert de données ne pourra être exigé, sauf disposition contraire prévue par la loi.

11.6. Effets juridiques post-résiliation

La résiliation des présentes CGU, qu'elle émane de l'utilisateur ou de Gabon Connect SARLU, ne met pas fin :

• aux obligations de confidentialité et de protection des données personnelles (article 8)
• aux droits de propriété intellectuelle et restrictions d'utilisation (article 7)
• ni aux clauses relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente (article 12)

Ces dispositions continueront de produire leurs effets après la clôture du compte ou la cessation d'accès au site.

12.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), ainsi que toutes les relations juridiques entre Gabon Connect SARLU et les utilisateurs du site https://gabonconnect.com, sont régies par le droit de la République Gabonaise.

Elles s'interprètent à la lumière :

• des dispositions légales nationales en matière de commerce électronique, de communication numérique, de protection des données et de cybersécurité
• de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
• des textes communautaires de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) applicables aux sociétés commerciales et aux contrats électroniques
• et des standards internationaux pertinents, dont le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et les normes ISO/IEC 27001 sur la sécurité de l'information

Dans le cadre de ses activités numériques et transfrontalières, Gabon Connect SARLU agit dans le respect des principes de souveraineté numérique, de confidentialité des données et de conformité réglementaire applicables sur le territoire gabonais et dans la zone CEMAC.

12.2. Tentative de règlement amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU ou à l'utilisation du site.

À cet effet, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à : contact@gabonconnect.com ou par courrier postal à : Gabon Connect SARLU – Service Juridique 160, Rue Cheikh Ahmadou Bamba Mbacké - Bd Triomphal (montée de Sotega), B.P. 5817, Libreville-Gabon.

L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable, ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter de sa réception.

À défaut de règlement amiable dans ce délai, les parties pourront recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, médiation, arbitrage) avant toute saisine judiciaire.

12.3. Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la médiation ou d'absence d'accord amiable, tout différend ou litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Libreville (République Gabonaise).

Cette attribution de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence, de référé ou de demande incidente.

Toutefois, Gabon Connect SARLU se réserve le droit de saisir toute autre juridiction compétente, notamment dans le pays où réside l'utilisateur, si cette option s'avère plus adaptée pour la bonne administration de la justice.

12.4. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres clauses resteraient en vigueur et continueraient à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

Aucune tolérance, omission ou retard de la part de Gabon Connect SARLU dans l'application d'une clause ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits ou à l'application future de cette clause.

12.5. Langue de référence

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la langue officielle de référence.

Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif et ne saurait prévaloir sur la version française en cas de divergence d'interprétation.

12.6. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services proposés par Gabon Connect SARLU.

La version en ligne à la date de consultation prévaut sur toute version antérieure imprimée ou archivée.