Mentions légales

1. Identification de l'éditeur du site

Le présent site internet est édité et administré par Gabon Connect SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) de droit gabonais, spécialisée dans la conception, le développement et l'exploitation de plateformes numériques souveraines, interconnectées et adaptées aux réalités locales.

• Raison sociale: Gabon Connect S.A.R.L.U.
• Forme juridique: Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU)
• Siège social: 160, Rue Cheikh Ahmadou Bamba Mbacké - Bd Triomphal (montée de Sotega), B.P. 5817, Libreville-Gabon
• RCCM: GA-LBV-01-2025-B13-00283
• NIF: 2025 0101 2703 H
• No Fiche: ANPI454181349221
• Capital social: 500 000 FCFA
• Représentant légal: Jean Bruce Raissa Ekoga – Fondateur et Gérant
• Téléphone: +241 620 426 272
• Adresse e-mail: contact@gabonconnect.com
• Site internet: https://gabonconnect.com

Le site a pour vocation de présenter les activités, solutions et projets développés par Gabon Connect SARLU, dans le respect du cadre légal gabonais et des standards internationaux applicables à la gouvernance numérique, à la confidentialité et à la sécurité des données.

2. Hébergement du site

Le site gabonconnect.com est hébergé par :

• Arsys Internet S.L.U.
• Société de droit espagnol
• Capital: 1 000 000 EUR
• Siège social: C/ Madre de Dios, 21, 26004 Logroño, La Rioja – Espagne
• Numéro d'identification fiscale (CIF): B26423015
• Téléphone: +34 941 620 100
• Site web: https://www.arsys.es
• E-mail: soporte@arsys.es

Les infrastructures d'Arsys reposent sur des data centers certifiés ISO/IEC 27001, ISO 20000, et ISO 9001, garantissant un haut niveau de sécurité, de disponibilité et de conformité.

Les serveurs sont situés en Europe et respectent les réglementations en vigueur :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Directives de l'Agence Nationale du Numérique (ANINF) au Gabon
• Bonnes pratiques internationales de cybersécurité et de souveraineté numérique

Aucun transfert non autorisé de données vers des pays tiers n'est effectué.

Tout traitement ou sous-traitance lié à l'hébergement est encadré par un contrat garantissant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site gabonconnect.com, notamment les textes, graphismes, images, vidéos, logos, icônes, sons, codes sources, bases de données, documents, plans, schémas, ainsi que la structure générale du site, constitue des œuvres protégées par les législations en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, tant au Gabon qu'à l'international.

Gabon Connect SARLU est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, produits, plateformes numériques, concepts, interfaces, contenus, designs, logiciels, architectures techniques et bases de données. Ces éléments ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, représentés, distribués, modifiés, traduits, ou adaptés sans autorisation écrite et préalable de la société.

Toute utilisation non autorisée, partielle ou totale, du contenu du site, à quelque fin que ce soit, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, conformément :

• au Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en République Gabonaise
• aux dispositions communautaires de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) issues du Traité de Bangui
• et, le cas échéant, aux conventions internationales relatives à la protection des créations et innovations numériques

Les marques, noms commerciaux et logos de Gabon Connect SARLU sont déposés et protégés. Leur usage non autorisé, à quelque titre que ce soit, est strictement interdit.

4. Utilisation du site

L'accès au site gabonconnect.com est libre, gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

L'usage du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales ainsi que le respect des lois en vigueur en République Gabonaise et à l'international.

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le site exclusivement à des fins légales, personnelles ou professionnelles, dans le respect de sa finalité
• ne pas altérer, perturber ou compromettre le bon fonctionnement du site, ni tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes, bases de données, zones protégées ou comptes tiers
• ne pas introduire de virus, codes malveillants ou tout autre dispositif susceptible d'endommager le site, ses services ou les données qu'il contient
• s'abstenir de tout usage frauduleux, abusif, diffamatoire, illicite ou contraire à l'ordre public
• ne pas porter atteinte à l'image, la réputation, la sécurité, ou aux intérêts économiques de Gabon Connect SARLU, de ses partenaires ou de ses utilisateurs

Gabon Connect SARLU se réserve le droit, sans préavis, de restreindre, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure.

En cas de non-respect de ces règles, l'entreprise se réserve également le droit d'engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits et intérêts.

5. Responsabilité

Gabon Connect SARLU met tout en œuvre pour garantir la fiabilité, l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site gabonconnect.com, ainsi que la continuité et la sécurité de son accès.

Cependant, la société ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions, de pannes techniques ou d'interruptions momentanées de service.

En conséquence, Gabon Connect SARLU ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement :

• des inexactitudes, erreurs typographiques ou omissions éventuelles dans les contenus diffusés
• d'une indisponibilité temporaire ou définitive du site résultant d'opérations de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques, d'incidents liés au réseau Internet ou de cas de force majeure
• de tout dommage matériel ou immatériel subi par l'utilisateur à la suite de la consultation, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services associés
• de tout préjudice résultant d'un acte malveillant, d'un accès non autorisé ou d'une intrusion sur les systèmes informatiques du site

L'utilisateur reconnaît qu'il accède au site et utilise les informations qui y figurent sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de s'assurer de la compatibilité de ses équipements informatiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et logiciels contre toute contamination par des virus ou tentatives d'intrusion.

En cas de manquement constaté, Gabon Connect SARLU se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site et, si nécessaire, d'engager les actions légales appropriées pour préserver ses droits et l'intégrité de ses systèmes.

6. Liens hypertextes

Le site gabonconnect.com peut contenir des liens hypertextes menant vers d'autres sites internet ou ressources externes exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs et à titre informatif.

Gabon Connect SARLU ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu, le fonctionnement, la disponibilité, la sécurité, ou les pratiques de confidentialité de ces sites externes. En conséquence, la société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ces ressources tierces.

L'insertion de liens hypertextes pointant vers le site gabonconnect.com à partir d'un autre site ou support numérique est strictement encadrée.

Toute création de lien vers ce site doit faire l'objet d'une autorisation écrite, expresse et préalable de Gabon Connect SARLU. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, sans justification ni préavis, notamment si le lien est susceptible de nuire à l'image, la réputation ou aux intérêts de la société.

Aucun lien ne doit être établi depuis un site contenant des contenus à caractère illégal, diffamatoire, incitant à la haine, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

7. Données personnelles et confidentialité

Gabon Connect SARLU accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles et s'engage à assurer un haut niveau de transparence, de sécurité et de conformité dans leur traitement.

Collecte et finalités du traitement

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sur le site gabonconnect.com concernent notamment : le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse IP, les données de connexion et toute information fournie volontairement par l'utilisateur via les formulaires de contact, d'inscription ou de candidature.

Ces données sont collectées dans le but de :

• permettre la navigation et l'accès aux services proposés par le site
• traiter les demandes d'information ou de contact
• gérer les relations clients, partenaires et candidats
• assurer la sécurité, la maintenance et l'amélioration des services
• effectuer des analyses statistiques anonymisées afin d'optimiser l'expérience utilisateur

Base légale du traitement

Le traitement de ces données repose sur :

• le consentement explicite de l'utilisateur pour les formulaires et newsletters
• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles pour les utilisateurs de services
• le respect d'obligations légales et réglementaires
• ou l'intérêt légitime de Gabon Connect SARLU à assurer la gestion de ses activités numériques

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées, et au maximum cinq (5) ans après la dernière interaction, sauf obligation légale contraire.

Partage et transfert des données

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Elles peuvent être transmises uniquement à des partenaires techniques ou prestataires intervenant dans la fourniture des services, dûment engagés par contrat à respecter la confidentialité et les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi gabonaise n°001/2011, et des directives de la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données Personnelles).

Aucun transfert non autorisé de données hors du territoire gabonais ou de l'Union européenne n'est effectué.

Sécurité des données

Gabon Connect SARLU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement SSL/TLS, authentification renforcée, contrôle d'accès, sauvegardes sécurisées, audits réguliers) pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et de mise à jour de ses données
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• droit à la limitation du traitement
• droit d'opposition et de portabilité

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en écrivant à : contact@gabonconnect.com

Autorité de contrôle

En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) au Gabon, ou, le cas échéant, toute autorité compétente au sein de l'Union européenne.

8. Sécurité et intégrité des données

Gabon Connect SARLU met en œuvre une politique stricte de sécurité de l'information et de protection des données numériques, conformément aux exigences de l'Agence Nationale du Numérique (ANINF), de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), ainsi qu'aux normes internationales ISO/IEC 27001 et RGPD (UE 2016/679).

Mesures techniques et organisationnelles

La société applique des dispositifs de sécurité avancés destinés à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données hébergées :

• chiffrement des communications via protocole SSL/TLS
• authentification multi-facteur et contrôle d'accès hiérarchisé
• segmentation réseau et pare-feux applicatifs
• sauvegardes automatiques, redondance et réplication géographique sécurisée
• supervision continue, détection d'intrusions et audits réguliers de vulnérabilité
• traçabilité des accès et conservation contrôlée des journaux de sécurité

Ces mesures sont régulièrement évaluées et renforcées afin d'anticiper l'évolution des risques technologiques et des cybermenaces.

Gestion des incidents et continuité d'activité

En cas d'incident de sécurité ou de violation avérée de données personnelles :

• un protocole d'alerte interne est immédiatement déclenché
• les autorités compétentes (ANINF, CNPD) sont notifiées dans les délais légaux
• les personnes concernées sont informées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque pour leurs droits ou libertés
• des mesures correctives sont mises en œuvre sans délai pour rétablir la sécurité et la disponibilité des services

Engagement de conformité

L'ensemble des collaborateurs, partenaires et prestataires de Gabon Connect SARLU sont soumis à des clauses contractuelles de confidentialité et à une obligation stricte de conformité en matière de sécurité et de protection des données.

Toute sous-traitance ou transfert de données est encadré par un accord écrit conforme aux dispositions du RGPD et de la loi n°001/2011 sur la protection des données personnelles au Gabon.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des conditions d'utilisation du site gabonconnect.com, sont régies par le droit gabonais, notamment les dispositions du Code civil, de la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel et des textes communautaires de l'OHADA applicables aux sociétés commerciales.

Elles sont également interprétées à la lumière des standards internationaux reconnus en matière de gouvernance numérique, de cybersécurité et de protection de la vie privée, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et les bonnes pratiques de l'ISO/IEC 27001.

En cas de différend ou de litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes dispositions :

• les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable, en privilégiant le dialogue et la médiation
• à défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Libreville (République Gabonaise), sauf disposition légale impérative contraire.

Cette clause de juridiction s'applique à tout différend relatif à l'utilisation du site, à la validité de ses contenus ou à la conformité de ses traitements de données.

En utilisant ce site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s'engage à s'y conformer pleinement.